La décision vise à garantir des droits essentiels aux clients de certaines entreprises.
L'utilisation du téléphone portable est devenue de plus en plus courante dans notre quotidien. Nous l'avons toujours à portée de main, que ce soit pour envoyer des messages, passer des appels, transférer de l'argent, consulter les actualités, écouter de la musique et bien plus encore. De ce fait, cet appareil est devenu indispensable à nos vies, car il transporte souvent des données importantes qui, grâce à sa simplicité d'utilisation, font la différence dans notre quotidien.
De nos jours, il est de plus en plus difficile de trouver quelqu'un qui ne possède pas de téléphone portable, même s'il s'agit d'un modèle considéré comme plus simple. L'évolution de cet appareil a d'ailleurs été un choc pour beaucoup, qui ignoraient qu'un appareil aussi petit pouvait faire autant de choses simultanément.
Avec tout cela, on constate déjà que les téléphones portables sont devenus indispensables à nos vies, n'est-ce pas ? Une affaire portant sur ce sujet a même été portée devant les tribunaux et a suscité une vive controverse. Découvrez dès maintenant tous les détails de cette affaire et son issue !
Verrouillage du téléphone portable
Lors d'une demande de prêt auprès d'un établissement financier, il est courant que le client laisse certains biens en garantie, par exemple une maison ou une voiture, afin d'obtenir de meilleurs taux et conditions. Cependant, si le client ne possède aucun de ces biens, le téléphone portable peut également être utilisé au moment des négociations. Cependant, ce n'est pas l'appareil qui devient une garantie dans ces cas, mais plutôt l'accès à celui-ci.
Pour obtenir un prêt auprès de ces institutions, la personne intéressée doit être majeure, accepter les conditions d'adhésion de l'entreprise, justifier de certains revenus et, l'essentiel pour la garantie : disposer d'un téléphone portable avec le Système d'exploitation Android.
Lors de l'octroi du prêt, le client doit installer un logiciel de blocage d'appareil sur son téléphone portable, appelé Device Locker. Une fois installé, l'organisme de prêt aura accès aux fonctions du téléphone.
Si le client ne paie pas les mensualités du contrat, l'entreprise peut bloquer l'appareil du client, qui ne peut passer que des appels d'urgence, perdant ainsi l'accès complet aux réseaux sociaux, aux applications et aux appels à d'autres personnes.
Justice
Les clients ayant rencontré ce problème ont saisi l'Institut brésilien de protection des consommateurs et le parquet du District fédéral, qui ont porté l'affaire devant les tribunaux. La Cour de justice du District fédéral et des Territoires a alors jugé que cette pratique était abusive et que les sociétés de crédit ne pouvaient pas bloquer les appareils des clients défaillants en garantie du montant de leur dette.
Selon la décision, le blocage des téléphones portables, qui sont des biens essentiels, portait préjudice aux clients qui avaient besoin d'argent et qui n'acceptaient cette condition qu'en raison de la vulnérabilité sociale à laquelle ils étaient confrontés.
Avec le jugement, le juge responsable de l'affaire a déterminé que les téléphones portables des clients ont été débloqués et que les sociétés Supersim Análise de Dados et Socinal SA – Crédito, Financiamento e Investimento, n'étaient pas autorisées à exiger ces dispositifs comme garantie pour des prêts. Les deux institutions financières ont exigé l'installation du programme de blocage lors de la signature du contrat.
La décision a toutefois été jugée en première instance et les deux entreprises peuvent faire appel.
